Conditions d’accès au programme SAM

 

Le programme SAM est un service de mise en contact, au Centre-du-Québec, entre des familles de personnes handicapées ayant des besoins de répit ou gardiennage à domicile et des personnes désirant offrir ses services (Samis).

 

Le Programme SAM est une action du Regroupement d’organismes de personnes handicapées du Centre-du-Québec avec le soutien du CIUSSS MCQ. À ce titre, dans les présentes les vocables « ROPHCQ » ou « Programme SAM » désignent tous deux l’organisme dument constitué sous le nom Regroupement d’organismes de personnes handicapées du Centre-du-Québec

 

Le Programme Sam n’est pas un service de référencement ou de placement. C’est un service facilitant les rencontres et les jumelages entre des familles et des personnes désirant offrir de l’aide à domicile, principalement pour du répit ou du gardiennage de personnes handicapées.

 

Il permet à des familles d’afficher des besoins, aux Samis de postuler sur ces affichages, aux familles de faire l’évaluation des profils des Samis, de les rencontrer et ultimement de conclure avec eux des ententes de service.

 

En aucun cas, la mise en contact entre des familles et des Samis ne crée un lien de quelque nature qu’il soit entre le ROPHCQ, les familles et les Samis. Si un Samis et une famille concluent une entente après la mise en contact, l’entente prend la forme d’un contrat entre la famille et le Samis pour lequel le ROPHCQ ne saurait intervenir directement ou indirectement.

 

Dans le cas de la conclusion d’une entente de service, les familles et les Samis déterminent librement toutes les conditions de la prestation de service, y compris l’aspect monétaire. Le ROPHCQ n’intervient en aucune manière dans ces discussions se limitant à fournir de la documentation en exemple. Dans l’exécution de l’entente, les Samis sont payés directement par les familles et Le ROPHCQ se dégage de toute responsabilité quant au paiement des Samis par les familles.

 

Préalablement à la présentation d’un Samis à une famille et afin de faciliter certaines étapes menant à un jumelage éventuel le Programme Sam effectue :

 

1. Une première vérification des antécédents judiciaires pour les Samis. Le Programme SAM ne présentera à des familles que les Samis dont les résultats de vérification d’antécédents sont exempts de toute accusation ou condamnation et dont la recherche a été faite il y a moins de 12 mois. Dans le cas d’un jumelage entre un Samis et une famille, il est de la responsabilité de celle-ci de répéter s’il elle le juge nécessaire, périodiquement, par ses moyens et à ses frais une mise à jour de la vérification.

2. Ainsi le Programme SAM pourra, à sa discrétion, exclure sans aucune compensation, tout candidat avec des antécédents judiciaires. Il est reconnu par toutes les parties que la discrimination à l’égard d’une accusation ou une condamnation criminelle ou pénale soit justifiée et légitimisée de par la vulnérabilité des personnes handicapées avec qui les candidats pourraient être mis en relation et à ce titre ne contrevient pas à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

3. Compte tenu de la vulnérabilité des personnes handicapées, le Programme SAM ne présente aux familles que des Samis ayant 18 ans et plus et qui détiennent le droit de travailler au Québec. Le Programme SAM s’assure de ces deux informations.

4. Le Programme SAM n’évalue pas les compétences ni ne vérifie le cursus scolaire des Samis. Nonobstant, Le Programme SAM offre un soutien aux Samis, appelées « certification Sami », sous la forme d’entretien, de capsules vidéo d’information sur divers sujets : types de handicaps, attitudes à adopter ou autres activités jugés pertinentes. Il ne s’agit pas d’un programme de formation. Il est de la seule responsabilité des familles et des Samis de vérifier la compétence, le cursus ou les formations attendues des Samis et de celle de ceux-ci d’acquérir des formations qu’il jugerait utile (RCR, Intervention, etc.)

 

Tout au long du jumelage, le Programme Sam offre une écoute aussi bien aux familles qu’aux Samis tant au sujet de leurs relations contractuels que sur les interrogations concernant l’intervention auprès des personnes handicapées et leur entourage.

 

Néanmoins, les familles et les Samis comprennent et déclarent qu’ils sont les seuls responsables de tout risque associés à la rencontre, à la conclusion et au déroulement d’une entente avec tout individu avec qui ils peuvent entrer en communication par l’entremise du Programme SAM, comprenant, sans toutefois s’y limiter, les dommages physiques, pertes de profits ou financières, dommages à la propriété et dommages moraux. Les présentes conditions constituant une acceptation sans réserve de tous ces risques.

 

Toute personne qui n’accepte pas sans réserve les présentes conditions, ne peut pas accéder au programme SAM.

 

Vous acceptez les Conditions d’utilisation et reconnaissez y être lié. Vous certifiez que vous avez lu et compris ces conditions à titre de Candidat au titre de Samis ou à titre de familles ayant des besoins de répit ou gardiennage.